Avis aux contribuables

Dégrèvement de la taxe foncière 2024 sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs touchés par les intempéries et les conditions défavorables des récoltes 2024.
Suite aux conditions climatiques défavorables depuis l'automne 2023, marquées par des excès de pluie et un manque d'ensoleillement, une baisse des rendements agricoles a été observée.
En réponse, le 27 août 2024, le ministère de l'Économie et des Finances et celui de l'Agriculture ont annoncé un soutien aux agriculteurs via un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
En Seine-et-Marne, un dégrèvement automatique de 30 % sera appliqué pour les terres arables et prairies. Les agriculteurs subissant des pertes plus importantes pourront demander un dégrèvement supérieur sur présentation de justificatifs.
Ces demandes individuelles s’effectuent en complétant l’imprimé 4195-N-SD.
​​​​​​​L’imprimé peut ensuite être envoyé par messagerie sécurisée ou par courrier à l’adresse suivante :
SDIF (Service des Impôts Fonciers) de Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN
Ou par mail : sdif.770.melun@dgfip.finances.gouv.fr
Le dégrèvement de 30 % sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB) sera automatiquement appliqué, sans démarche nécessaire de la part des agriculteurs.
Un avis leur sera adressé. Si cet avis n'est pas reçu avant la date limite de paiement, fixée au 15 octobre, les agriculteurs peuvent contacter leur centre des finances publiques pour différer le paiement.
Par ailleurs, lorsque l’exploitant agricole n’est pas propriétaire du terrain, le propriétaire foncier est tenu par la loi de reverser le bénéfice du dégrèvement à l'exploitant.